Loi de finances pour 2026 (LF) : qu’est-ce qui change pour les chefs d’entreprise ?
Publié le :
05/06/2026
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La LF pour 2026 s’inscrit dans une logique d’ajustement budgétaire et, par certains aspects, de durcissement. Entre maîtrise des finances publiques, soutien ciblé à l’investissement et encadrement de certains dispositifs fiscaux, elle introduit plusieurs mesures impactant les chefs d’entreprise.
Certaines dispositions s’inscrivent dans la continuité de réformes déjà engagées, d’autres traduisent une volonté de recentrage notamment en matière de fiscalité de la transmission d’entreprise.
Tour d’horizon des principales dispositions à connaître pour les chefs d’entreprise.
Le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : suppression progressive maintenue
La LF pour 2026 confirme la trajectoire de suppression progressive de la CVAE, étalée jusqu’en 2030.
La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle fait partie de la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le taux d’imposition de la CVAE en 2026 et 2027 varie selon le montant de chiffre d’affaires. A titre d’exemple, en 2026 et 2027, les entreprises réalisant moins de 500 000 euros du chiffre d’affaires en sont exonérées, tandis que celles dépassant 50 millions d’euros sont soumises à un taux plafonné à 0,28 %.
Cette mesure vise à réduire progressivement la fiscalité de production des entreprises tout en préservant l’équilibre financier des collectivités territoriales grâce à une suppression étalée dans le temps.
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises : mesure maintenue
La LF pour 2026 reconduit pour une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure a pour objectif de renforcer la participation des grandes sociétés à l’effort de redressement des finances publiques.
Son champ d’application reste resserré : seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont concernées.
Les taux sont inchangés : 20,60 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros, 41,20 % au-delà. La base de calcul repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026.
La réforme du Pacte Dutreil : changements majeurs pour la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal très avantageux permettant une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une mutation à titre gratuit dans le cadre familial (donation ou succession). Ses conditions d’application ont été recentrées par la LF pour 2026.
L’assiette de l’exonération ne concerne que les biens et actifs affectés exclusivement à l’activité professionnelle. En d’autres termes, les actifs « somptuaires » comme les objets d’art, les véhicules de tourisme, les logements non affectés à l’usage professionnel ou encore les bijoux sont exclus du dispositif.
De plus, la durée de l’engagement individuel de conservation est augmentée : elle passe de quatre à six ans. Par conséquent, entre l’engagement collectif de deux ans et l’engagement individuel de six ans, le donateur doit s’engager pendant minimum huit ans à conserver les titres.
Cette mesure traduit la volonté du législateur de recentrer les avantages du dispositif sur les actifs strictement nécessaires à l’exploitation de l’activité et d’encourager la stabilité du capital dans le cadre des transmissions familiales.
Dans ce contexte d’évolution des règles fiscales, le chef d’entreprise peut s’entourer d’un notaire, capable de le conseiller sur les nouveautés en vigueur, d’évaluer l’opportunité du recours au Pacte Dutreil et de sécuriser juridiquement ses opérations à venir.
Historique
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