Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est désormais admis par le Code civil.
Concrètement, ce dispositif permet aux héritiers réservataires présomptifs de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte, au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Ainsi, les héritiers réservataires ne pourront pas contester un empiétement sur leurs parts de réserve héréditaire.
Les conditions nécessaires à la mise en place d’un pacte successoral
Cette opération est régie par un corpus de règles strictes, prévu aux articles 929 à 930-5 du Code civil.
Au vu de l’impact significatif de l’opération, le pacte successoral nécessite une pleine capacité de la part des renonçants et un consentement libre et éclairé. Ainsi, le mineur émancipé ne saurait renoncer par avance à son action en réduction.
Concernant le pacte en lui-même, celui-ci est établi par acte authentique devant deux notaires. Chaque renonçant devra ensuite signer la convention en présence des notaires.
Le pacte successoral devra faire figurer clairement les conséquences de la renonciation à l’action en réduction sur le patrimoine des renonçants. En outre, la renonciation ne devra pas créer d’obligation à la charge de la personne dont les renonçants ont vocation à hériter.
Par exemple, les renonçants ne peuvent exiger une donation en échange de leur consentement à la renonciation à l’action en réduction.
Bien entendu, l’acte pourra prévoir que la renonciation portera sur tout ou partie de la réserve, ou sur seulement quelques biens déterminés. Les renonçants pourront néanmoins révoquer leur renonciation dans certains cas :
- Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
- Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
- Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Hormis ces trois cas, la renonciation est irrévocable. Les renonçants pourront également faire prononcer la nullité de l’acte en cas d’erreur, de dol ou de violence.
Enfin, la renonciation affecte également les descendants du renonçant, et celle-ci est par conséquent opposable aux représentants de ce dernier.
Les avantages du pacte successoral
Le pacte successoral possède de nombreux avantages non négligeables :
Il permet d’organiser par avance la transmission, en laissant une plus grande marge de manœuvre au testateur ou au donateur pour répartir ses biens. Un autre avantage du pacte successoral est qu’il permet d’avantager un enfant en situation financière difficile ou en état de vulnérabilité.
Sur le plan fiscal, les articles 930-1 du Code civil, et 756 bis du Code général des impôts, ne considèrent pas le pacte successoral comme une libéralité. Ainsi, l’opération n’est pas sujette au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Le pacte successoral est une opération complexe et nécessite un accompagnement rigoureux afin que chaque partie prenne conscience des conséquences de la renonciation sur son patrimoine.
Historique
-
Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Rédaction du cabinet
Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est dés...
-
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du...Source : www.boursier.com -
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui re...Source : www.weblex.fr -
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes de...Source : www.boursier.com -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...Source : www.lemag-juridique.com