Pacte Dutreil et transmission d’entreprise familiale
Publié le :
07/05/2025
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Institué par la loi n°2003-721 du 1ᵉʳ août 2003 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, le Pacte Dutreil s'est progressivement imposé comme le fer de lance de la transmission d’entreprise à titre gratuit. Mécanisme particulièrement avantageux, ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres sociaux soumis au paiement de droits de mutations à titre gratuit.
Particulièrement intéressant dans le cadre d’une entreprise familiale, le Pacte Dutreil reste néanmoins un dispositif long et complexe à mettre en œuvre. Ainsi, il convient d’anticiper au maximum la mise en place de ce dernier.
La mise en œuvre du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil est réservé aux titres sociaux de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’administration fiscale a toléré l’application du Pacte Dutreil aux holdings animatrices si les sociétés de leur groupe exercent l’une des activités susmentionnées. Ces sociétés devront démontrer leur qualité d’animatrices pour bénéficier de ce régime de faveur.
Pour jouir du dispositif, les titres sociaux doivent faire l’objet d’un engagement collectif et d’un engagement individuel.
- L’engagement collectif :
Cet engagement est en principe pris avant la transmission des titres sociaux.
Au jour de la transmission, qu’elle soit par décès ou entre vifs, le défunt ou le donateur doit avoir pris un engagement de conservation des titres, seul ou avec des associés, depuis au moins deux ans. Toutefois, si cette formalité n’a pas été accomplie, les héritiers pourront, dans les six mois suivant le décès, prendre cet engagement.
Cet engagement doit en outre porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Ces seuils sont réduits à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si la société est cotée sur un marché réglementé.
Bien entendu, cet acte doit être déclaré à l’administration et peut être simplement signé entre les parties ou revêtir la forme authentique.
- L’engagement individuel :
Les donataires ou héritiers s’engagent quant à eux à conserver les titres durant une période minimale de quatre ans. L’un des donataires ou héritiers doit en outre exercer à titre principal des fonctions de direction au sein de la société.
En cas de non-respect de cet engagement de conservation par l’un des donataires/héritiers, le dispositif restera tout de même applicable aux autres donataires/héritiers qui continueront à respecter l’engagement.
Le cumul avec d’autres dispositifs
Le pacte Dutreil n’est pas qu’un simple outil fiscal, il s’imbrique parfaitement avec d’autres régimes de faveur, notamment dans le cadre de la transmission familiale. Il sera par exemple possible de cumuler ce régime avec :
- L’abattement de 100 000 euros sur la part des enfants vivants ou représentés (Article 779 du CGI) ;
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