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Mariage franco-britannique : pourquoi choisir la loi applicable à son régime matrimonial ?

Mariage franco-britannique : pourquoi choisir la loi applicable à son régime matrimonial ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Rédaction du cabinet

Les mariages entre un ressortissant français et un ressortissant britannique sont fréquents. À cela s’ajoutent souvent des parcours de vie internationaux : installation au Royaume-Uni, expatriation en France, acquisition d’un bien immobilier à Londres ou sur la Côte d’Azur, voire résidence dans un troisième pays.

Dans un tel contexte, une question essentielle mérite d’être anticipée : quelle loi régira le régime matrimonial des époux ? Derrière cette interrogation juridique se cachent des enjeux patrimoniaux importants.

En effet, selon la loi applicable, les règles relatives à la propriété des biens, à leur gestion ou encore à leur partage en cas de divorce ou de décès peuvent varier considérablement. Choisir expressément la loi applicable à son régime matrimonial permet ainsi d’éviter de nombreuses incertitudes.

 

En l’absence de choix, une loi applicable parfois difficile à identifier


De nombreux couples pensent qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est automatiquement soumis à la loi de leur nationalité ou de leur pays de résidence. La réalité est plus complexe.

Lorsqu'un mariage présente un élément d’extranéité, comme des nationalités différentes ou une résidence à l’étranger, les règles du droit international privé déterminent la loi applicable au régime matrimonial. Cette détermination dépend de la date du mariage.

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, en l’absence de contrat de mariage, la loi applicable est généralement recherchée à partir de la volonté implicite des époux. En pratique, il s’agit du premier domicile commun.

Pour les couples mariés après le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique. À défaut de choix, elle retient la loi de la première résidence habituelle commune des époux. À défaut, il peut être tenu compte de leur nationalité commune ou, en l’absence de rattachement évident, de la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits.

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 prévoit les critères de rattachement suivants : à défaut de choix, la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, la nationalité commune ou, à défaut, les liens les plus étroits.

Ainsi, un couple franco-britannique marié en 2018 sans contrat de mariage, qui s'installe immédiatement en Angleterre après son mariage, verra en principe son régime matrimonial soumis à la loi de sa première résidence habituelle commune, conformément à la Convention de La Haye de 1978. Il pourra ainsi être soumis à un régime de type séparatiste britannique, alors même qu'il s'est marié en France où le régime légal est la communauté réduite aux acquêts.
 

Le risque d’un changement de loi applicable au cours du mariage


L’absence de choix exprès n’engendre pas seulement une incertitude initiale. Dans certaines situations, elle peut également conduire à un changement automatique de la loi applicable.

Pour les couples soumis à la Convention de La Haye de 1978, un transfert durable de résidence vers un autre pays (de plus de dix ans) peut entraîner une mutation automatique du régime matrimonial. Les époux peuvent alors se retrouver avec plusieurs périodes juridiques distinctes au sein d’un même mariage.

Prenons l’exemple d’un couple franco-britannique marié en France en 2005, ayant fixé sa première et unique résidence habituelle après le mariage au Royaume-Uni. En application de la Convention de La Haye de 1978, les époux sont alors soumis au régime légal anglais, à défaut de contrat de mariage ou de désignation expresse de la loi applicable. S’ils s’installent ensuite en France en 2010 et y résident plus de dix ans, leur régime matrimonial pourra devenir soumis à la loi française à compter de 2020.

En cas de divorce, de succession ou de vente d’un bien immobilier, il devient nécessaire de déterminer quelle loi s’applique à chaque partie du patrimoine, ce qui complique considérablement les opérations de liquidation.
 

Le choix de la loi applicable : un véritable outil de sécurité patrimoniale


La désignation expresse de la loi applicable permet aux époux de reprendre le contrôle de leur organisation patrimoniale.

Selon les textes applicables à leur situation, les futurs époux ou les époux déjà mariés peuvent généralement choisir la loi de la nationalité de l’un d’eux ou celle de la résidence habituelle de l’un des conjoints. Pour un couple franco-britannique, cette faculté offre une réelle souplesse.

En choisissant clairement la loi applicable dès le départ, les époux connaissent les règles qui gouverneront leurs biens tout au long de leur union. Ils évitent ainsi les risques liés à un changement automatique de législation et gagnent en visibilité patrimoniale pour leurs projets futurs.

Ce choix présente également un intérêt particulier lorsque le couple détient des biens immobiliers dans plusieurs pays. Il facilite la gestion du patrimoine et permet d’anticiper les conséquences d'événements majeurs tels qu'un divorce, une donation ou un décès.

Enfin, lorsque la loi choisie le permet, les époux peuvent également sélectionner le régime matrimonial le plus adapté à leur situation. Ils peuvent ainsi opter pour une communauté de biens, une séparation de biens, une participation aux acquêts ou encore un autre régime répondant à leurs objectifs patrimoniaux et familiaux.

Un notaire pourra analyser la situation du couple, identifier la législation actuellement applicable et vérifier l’opportunité d’une désignation expresse de loi. Cette anticipation permet de sécuriser le patrimoine familial, de prévenir les conflits futurs et d’assurer une meilleure protection des intérêts de chaque époux.
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