Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
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Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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Loi de finances pour 2026 (LF) : qu’est-ce qui change pour les chefs d’entreprise ?
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne p...Source : www.lemag-juridique.com -
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de...Source : www.journaldelagence.com -
Succession britannique et bien en France : loi applicable, réserve héréditaire, fiscalité… Anticipez les règles pour éviter les conflits.
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Rédaction du cabinet
La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeu...