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Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers

Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
Rédaction du cabinet

Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est désormais admis par le Code civil.

Concrètement, ce dispositif permet aux héritiers réservataires présomptifs de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte, au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Ainsi, les héritiers réservataires ne pourront pas contester un empiétement sur leurs parts de réserve héréditaire.
 

Les conditions nécessaires à la mise en place d’un pacte successoral


Cette opération est régie par un corpus de règles strictes, prévu aux articles 929 à 930-5 du Code civil.

Au vu de l’impact significatif de l’opération, le pacte successoral nécessite une pleine capacité de la part des renonçants et un consentement libre et éclairé. Ainsi, le mineur émancipé ne saurait renoncer par avance à son action en réduction.

Concernant le pacte en lui-même, celui-ci est établi par acte authentique devant deux notaires. Chaque renonçant devra ensuite signer la convention en présence des notaires.

Le pacte successoral devra faire figurer clairement les conséquences de la renonciation à l’action en réduction sur le patrimoine des renonçants. En outre, la renonciation ne devra pas créer d’obligation à la charge de la personne dont les renonçants ont vocation à hériter.

Par exemple, les renonçants ne peuvent exiger une donation en échange de leur consentement à la renonciation à l’action en réduction.

Bien entendu, l’acte pourra prévoir que la renonciation portera sur tout ou partie de la réserve, ou sur seulement quelques biens déterminés. Les renonçants pourront néanmoins révoquer leur renonciation dans certains cas :
 
  • Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
 
  • Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
 
  • Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Hormis ces trois cas, la renonciation est irrévocable. Les renonçants pourront également faire prononcer la nullité de l’acte en cas d’erreur, de dol ou de violence.

Enfin, la renonciation affecte également les descendants du renonçant, et celle-ci est par conséquent opposable aux représentants de ce dernier.
 

Les avantages du pacte successoral


Le pacte successoral possède de nombreux avantages non négligeables :

Il permet d’organiser par avance la transmission, en laissant une plus grande marge de manœuvre au testateur ou au donateur pour répartir ses biens. Un autre avantage du pacte successoral est qu’il permet d’avantager un enfant en situation financière difficile ou en état de vulnérabilité.

Sur le plan fiscal, les articles 930-1 du Code civil, et 756 bis du Code général des impôts, ne considèrent pas le pacte successoral comme une libéralité. Ainsi, l’opération n’est pas sujette au paiement de droits de mutation à titre gratuit.

Le pacte successoral est une opération complexe et nécessite un accompagnement rigoureux afin que chaque partie prenne conscience des conséquences de la renonciation sur son patrimoine.
 
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