La SARL familiale atouts et limites
Publié le :
11/07/2025
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La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus anciennes du système juridique français. Issue du droit allemand et introduite en France en 1925, elle reste aujourd’hui l’une des structures les plus répandues.
Ce succès s’explique par un régime juridique équilibré, alliant souplesse de fonctionnement et protection des associés.
Face à la multiplication de ces sociétés, le législateur a mis en place un régime spécifique en faveur des SARL constituées exclusivement entre membres d’une même famille, en en faisant un outil privilégié en matière de fiscalité et de transmission patrimoniale.
Les avantages de la SARL de famille
La SARL de famille offre deux avantages majeurs : la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) et un cadre fiscal avantageux pour la cession de parts sociales.
- L’imposition à l’IR
Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, lorsqu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et que l’ensemble des associés sont parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un PACS, la société peut opter pour l’IR conformément à l’article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI).
Dans ce cas, ce sont les associés qui seront imposés personnellement à proportion de leur participation au capital. Ce régime permet notamment de déduire les éventuelles pertes de la société du revenu global, ce qui peut générer une réduction d’impôt significative.
- La transmission de parts sociales
Lorsque la SARL familiale a opté pour l’IR, la cession de parts peut bénéficier du régime fiscal des plus-values professionnelles, sous certaines conditions (notamment en fonction de la durée de détention et une cession intégrale des titres).
Ce régime permet une exonération totale des plus-values réalisées, à condition que la cession s’effectue au profit d’un membre du cercle familial défini à l’article 239 bis AA du CGI. Dans le cas contraire, l’exonération ne sera pas applicable.
Les limites du régime
Malgré ses atouts, la SARL de famille présente certaines contraintes.
D’une part, les avantages précités ne s’appliquent que si tous les associés appartiennent au cercle familial. Toute entrée d’un tiers entraîne la perte du bénéfice du régime de faveur.
D’autre part, si la cession de parts entre membres de la famille est libre, la cession à un tiers reste soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ce qui peut freiner l’ouverture du capital.
En outre, l’option pour l’IR peut devenir fiscalement pénalisante si la société réalise d’importants bénéfices, les associés supportant alors l’imposition sur leur revenu personnel.
Enfin, bien que protecteur, le cadre juridique de la SARL peut être perçu comme plus rigide que celui d’autres formes sociétaires, telles que la SAS, dont les statuts permettent une plus grande liberté d’organisation.
Un choix à adapter aux objectifs patrimoniaux
In fine, le choix d’opter pour une SARL de famille doit résulter d’une analyse approfondie des objectifs des associés, en tenant compte des conséquences fiscales, patrimoniales et juridiques.
Ce type d’opération justifie, à lui seul, un accompagnement sur mesure. La consultation d’un notaire ou d’un professionnel du droit est vivement recommandée.
Historique
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