Donation-partage ou legs : comment optimiser la transmission de son patrimoine ?
Publié le :
28/07/2025
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Transmettre son patrimoine soulève de nombreux enjeux juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux. Pour sécuriser cette transmission et prévenir d’éventuels conflits, l’anticipation demeure la clé.
Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est malheureusement pas rare que des tensions familiales émergent autour du partage des biens, entraînant parfois une dévalorisation du patrimoine, notamment en présence d’actifs sensibles comme des actions ou de l’immobilier.
Pour répondre à ces problématiques, le droit propose deux outils permettant d’organiser sereinement la transmission : la donation-partage et le legs. Bien qu’assez connus, ces mécanismes sont souvent mal compris. Ils peuvent pourtant être utilisés séparément ou de manière complémentaire.
Le régime de la donation-partage et du legs
S’ils ont en commun de permettre la transmission de tout ou partie du patrimoine, la donation-partage et le legs obéissent à des règles distinctes dans leur mise en œuvre.
- La donation-partage
La donation-partage est une opération réalisée du vivant du donateur, au profit de ses enfants ou, dans certains cas, de ses petits-enfants.
Prévue aux articles 1075 à 1078-3 du Code civil, elle permet d’organiser par anticipation le partage des biens entre les héritiers présomptifs.
L’un des principaux avantages de la donation-partage réside dans la fixation de la valeur des biens au jour de la donation, ce qui peut réduire les droits de succession à payer ultérieurement. Cette valorisation figée suppose toutefois que chaque héritier reçoive un lot dans le cadre du partage anticipé et qu’il n’y ait pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Elle peut être réalisée sur la pleine-propriété des biens, comme sur la nue-propriété de ceux-ci.
Sur le plan fiscal, la donation-partage bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés en fonction du lien de parenté et du montant transmis.
- Le legs
Le legs permet de transmettre un patrimoine au décès du testateur. Il doit obligatoirement être stipulé dans un testament, qui peut prendre plusieurs formes :
- Le legs universel : il porte sur l’ensemble du patrimoine du testateur ;
- Le legs à titre universel : il concerne une quote-part ou un pourcentage de l’actif successoral ;
- Le legs particulier : il vise un bien déterminé (œuvre d’art, bien immobilier, somme d’argent…).
Le legs peut aussi être assorti de modalités particulières, comme le legs graduel ou le legs résiduel, pour organiser la transmission sur plusieurs générations. Il peut également être intégré à un testament-partage, afin de répartir précisément les biens du défunt entre les bénéficiaires.
La fiscalité applicable au legs est similaire à celle de la donation : les bénéficiaires doivent s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit, selon le montant transmis et leur lien de parenté avec le défunt.
Donation-partage et legs : des outils complémentaires ?
Bien qu’ils reposent sur des régimes différents, la donation-partage et le legs peuvent être combinés dans une stratégie de transmission patrimoniale globale.
La donation-partage présente l’avantage d’être irrévocable (sauf exception) et permet de transmettre dès à présent une partie du patrimoine à ses héritiers, leur offrant un soutien concret. Le legs, quant à lui, ne prend effet qu’au décès du testateur et peut, dans certains cas, faire l’objet de contestations.
Rien n’empêche donc d’opter pour une transmission mixte, combinant donation-partage pour une partie des biens et legs pour le reste. Cette approche permet de concilier efficacité patrimoniale et respect des volontés du disposant, tout en s’adaptant aux particularités de chaque situation familiale.
Il est vivement recommandé de consulter un notaire avant d’entreprendre toute démarche, afin de sécuriser juridiquement l’opération et d’en optimiser les conséquences fiscales et successorales.
Historique
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