Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
18/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Donation-partage ou legs : comment optimiser la transmission de son patrimoine ?
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Transmettre son patrimoine soulève de nombreux enjeux juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux. Pour sécuriser cette transmission et prévenir d’éventuels co... -
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La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus anciennes du système juridique français. Issue du droit allemand et introdu... -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobili...Source : www.actu-juridique.fr