L’intérêt du démembrement croisé dans la structuration du patrimoine familial des concubins
Publié le :
07/05/2025
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08h00
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Le droit de propriété est composé d’un droit d’usage (usus), de jouissance (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus). Ces différents droits qui composent le droit de propriété peuvent être démembrés. Une opération classique consiste, par exemple, à...