Publié le :
05/06/2026
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La LF pour 2026 s’inscrit dans une logique d’ajustement budgétaire et, par certains aspects, de durcissement. Entre maîtrise des finances publiques, soutien ciblé à l’investissement et encadrement de certains dispositifs fiscaux, elle introduit plusieurs me...
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05/05/2026
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La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeuble est situé sur la Côte d’Opale, région particulièrement prisée par une clientèle internationale,...
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16/12/2025
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La transmission d’un bien immobilier situé en France, comme une résidence secondaire sur la Côte d’Opale, peut devenir fiscalement complexe lorsque l’opération implique un donateur ou un donataire qui est résident au Royaume-Uni.
L’imposition en Franc...
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07/10/2025
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La transmission d’une œuvre d’art dans le cadre d’une succession obéit à des règles fiscales spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres biens. Tableaux de maître, sculptures ou collections constituent des éléments du patrimoine soumis à l’éval...
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27/08/2025
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Le divorce représente l’ultime étape de la vie conjugale. Au terme de la procédure, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial.
Concrètement, cette opération consiste à partager les biens communs des époux et à en attribuer la jouissance à...
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28/07/2025
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2025
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Transmettre son patrimoine soulève de nombreux enjeux juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux. Pour sécuriser cette transmission et prévenir d’éventuels conflits, l’anticipation demeure la clé.
Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est malheureuse...
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11/07/2025
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La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus anciennes du système juridique français. Issue du droit allemand et introduite en France en 1925, elle reste aujourd’hui l’une des structures les plus répandues.
Ce succès...
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28/05/2025
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Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est désormais admis par le Code civil.
Concrètement, ce dispositif permet aux héritiers réservataires pr...
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07/05/2025
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Institué par la loi n°2003-721 du 1ᵉʳ août 2003 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, le Pacte Dutreil s'est progressivement imposé comme le fer de lance de la transmission d’entreprise à titre gratuit. Mécanisme particulièrement avantageux, ce disposit...
