La convention d’indivision : un outil pour organiser la conservation du logement familial post divorce
Publié le :
27/08/2025
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Le divorce représente l’ultime étape de la vie conjugale. Au terme de la procédure, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial.
Concrètement, cette opération consiste à partager les biens communs des époux et à en attribuer la jouissance à chacun, moyennant, si besoin, le versement d’une soulte. Les ex-conjoints peuvent également décider, d’un commun accord, de vendre certains biens.
Une autre option s’offre aux couples récemment divorcés : le maintien en indivision. Ce choix suppose toutefois une entente parfaite entre les ex-époux.
Le régime légal de l’indivision peut s’avérer insuffisant, voire inefficace, en cas de conflit. Ainsi, lorsque les deux souhaitent conserver leur ancien logement familial, ils peuvent opter pour la conclusion d’une convention d’indivision.
L’organisation de la convention d’indivision
Régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, la convention d’indivision doit respecter certaines conditions de validité. Elle doit :
- Recueillir le consentement de tous les indivisaires ;
- Être rédigée par écrit ;
- Désigner expressément les biens et préciser la quote-part de chaque indivisaire ;
- Être publiée lorsqu’elle porte sur des biens immobiliers.
Une fois conclue, la convention offre aux indivisaires une grande liberté pour en aménager les modalités.
- La nomination d’un gérant
Les indivisaires peuvent désigner un gérant chargé d’administrer l’indivision. Celui-ci pourra accomplir tous les actes nécessaires à la bonne gestion du bien (mise en location, réparations, etc.).
Si le gérant est l’un des indivisaires et souhaite prendre une décision excédant ses pouvoirs, il devra obtenir l’unanimité des indivisaires, sans participer au vote.
Dans le cadre d’une indivision post-mariage, cette règle permet à l’ex-conjoint non-gérant de conserver un réel pouvoir décisionnel.
La convention précisera si le gérant est un indivisaire ou un tiers, ainsi que les conditions de sa désignation et de sa révocation. Ces modalités relèvent de la liberté contractuelle et peuvent être adaptées aux besoins des parties.
- Les droits et charges des indivisaires
L’un des principaux intérêts de la convention d’indivision réside dans la possibilité d’aménager les droits et obligations de chacun.
Elle peut ainsi instituer un droit de jouissance organisé entre les coïndivisaires. Par exemple, prévoir que l’un occupe le bien durant les six premiers mois de l’année et l’autre les six derniers, ou établir un calendrier en fonction des vacances scolaires.
La convention définit également la répartition des charges liées au bien indivis. Cette répartition peut être proportionnelle aux quotes-parts ou suivre une méthode de calcul différente fixée par les parties.
La fiscalité de la convention d’indivision
La convention d’indivision ne procure pas d’avantages fiscaux particuliers. Les indivisaires restent redevables des taxes et impôts afférents au bien.
Toutefois, lorsqu’elle est bien rédigée et exécutée dans un climat serein, elle permet d’éviter un partage immédiat.
En effet, chaque indivisaire peut demander le partage du bien, ce qui entraîne le paiement d’un droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts.
En conclusion, le succès d’une convention d’indivision repose sur la qualité de sa rédaction mais aussi sur la bonne entente entre les parties. Si cette solution peut se révéler pertinente après un divorce amiable, les ex-époux doivent soigneusement peser ses avantages et ses inconvénients.
Historique
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