Transmission d’une œuvre d’art : quelles règles fiscales en matière successorale ?
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
La transmission d’une œuvre d’art dans le cadre d’une succession obéit à des règles fiscales spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres biens. Tableaux de maître, sculptures ou collections constituent des éléments du patrimoine soumis à l’évaluation par l’administration et à des modalités de taxation précises.
Entre estimation de la valeur vénale et éventuelles exonérations partielles, le régime fiscal mêle subtilité et rigueur. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper les droits de succession et optimiser la conservation de ce patrimoine artistique.
La définition fiscale des œuvres d’art
Pour que la fiscalité des œuvres d’art soit applicable, encore faut-il être en présence d’une œuvre d’art. Le Code général des impôts (CGI) définit les biens entrant dans cette catégorie à l’article 98 A.
Sont par exemple des œuvres d’art les tableaux entièrement exécutés par la main de l’artiste ou encore des photographies tirées par l’artiste dans la limite de 30 exemplaires.
L’évaluation des œuvres d’art lors de l’ouverture d’une succession
Avant d’aborder le volet fiscal de l’œuvre d’art, il convient de se pencher sur l’évaluation de ces biens atypiques.
L’article 764 du CGI vient fixer les règles de l’évaluation des œuvres d’art à l’ouverture d’une succession. Par principe, la valeur est équivalente à celle inscrite dans un acte de vente aux enchères publiques dans les deux années du décès.
À défaut, les valeurs retenues seront celles consignées dans l’inventaire établi lors de l’ouverture de la succession. Si aucun inventaire n’a été effectué, les parties devront établir une liste estimative détaillée sur la valeur des biens.
Si des contrats d’assurance ont été conclus sur ces biens, la valeur imposable ne pourra pas être inférieure à l’évaluation contenue au sein de ces contrats.
La fiscalité des œuvres d’art lors d’une succession
Le pourcentage des droits de mutation à titre gratuit est contenu à l’article 777 du CGI. Cet article impose différents taux allant de 5 % à 45 % en fonction de la valeur du bien transmis mais également du lien de parenté entre les parties.
Outre l’abattement de l’article 779 du CGI, l’héritier qui reçoit une œuvre d’art peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de donation à l’État.
L’article 1131 du CGI permet en effet à un héritier d’offrir l’œuvre d’art à l’État en pleine propriété ou en nue-propriété. Cette offre de donation suit une procédure spécifique et fait in fine l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le ministre de l’Économie et des Finances.
En cas d’acceptation, l’héritier sera totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit et de taxes afférentes sur la valeur de ces biens. Cela permet ainsi à l’héritier de se délester du poids fiscal d’une œuvre trop onéreuse.
Certains objets d’art relèvent d’une situation particulière : celle des meubles meublants. Les objets d’art faisant partie du mobilier d’un bien peuvent être compris dans le forfait mobilier de 5 % de l’article 764 du CGI.
Les objets d’art doivent faire l’objet d’un traitement particulier lors de l’ouverture d’une succession ; il est ainsi recommandé, en pareil cas, de consulter votre notaire habituel.
Historique
-
Transmission d’une œuvre d’art : quelles règles fiscales en matière successorale ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Rédaction du cabinet
La transmission d’une œuvre d’art dans le cadre d’une succession obéit à des règles fiscales spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres biens....
-
La convention d’indivision : un outil pour organiser la conservation du logement familial post divorce
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Rédaction du cabinet
Le divorce représente l’ultime étape de la vie conjugale. Au terme de la procédure, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial. Concrètemen... -
Donation-partage ou legs : comment optimiser la transmission de son patrimoine ?
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Rédaction du cabinet
Transmettre son patrimoine soulève de nombreux enjeux juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux. Pour sécuriser cette transmission et prévenir d’éventuels co... -
La SARL familiale atouts et limites
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Rédaction du cabinet
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus anciennes du système juridique français. Issue du droit allemand et introdu... -
Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Rédaction du cabinet
Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est dés... -
Pacte Dutreil et transmission d’entreprise familiale
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Rédaction du cabinet
Institué par la loi n°2003-721 du 1ᵉʳ août 2003 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, le Pacte Dutreil s'est progressivement imposé comme le fer de lance...