Indivision bloquée : les nouveautés issues de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026
Publié le :
03/07/2026
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L’indivision constitue une situation juridique fréquente, notamment à la suite d’une succession. Si elle permet à plusieurs personnes d’exercer ensemble des droits sur un même bien, elle est également source de nombreuses difficultés lorsque les indivisaires ne parviennent plus à s’entendre.
Absence de réponse d’un coindivisaire, opposition systématique à une vente ou impossibilité de réaliser les opérations de partage : ces situations de blocage ralentissent considérablement le règlement des successions et la gestion des patrimoines indivis.
Pour répondre à ces difficultés pratiques, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes apporte plusieurs évolutions significatives. Sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit de l’indivision, elle renforce les outils permettant de débloquer certaines situations et d’accélérer les opérations de vente ou de partage.
Une autorisation judiciaire facilitée pour vendre un bien indivis
La principale innovation de la réforme concerne l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.
Cette précision législative répond à une difficulté récurrente : l’impossibilité de vendre un bien en raison du silence, de l’absence ou de l’opposition d’un ou plusieurs indivisaires. Jusqu’à présent, les indivisaires souhaitant sortir de cette impasse devaient souvent engager une procédure de partage judiciaire, généralement longue et coûteuse.
La nouvelle disposition offre ainsi une voie plus directe pour permettre la réalisation de la vente. Elle confère également une marge d’appréciation importante au juge. En effet, le législateur n’a pas repris expressément les critères d’urgence ou d’intérêt commun traditionnellement dégagés par la jurisprudence. Il appartiendra donc aux juridictions de préciser progressivement les conditions d’octroi de cette autorisation.
Un mécanisme de décision majoritaire renforcé en Corse
La loi du 7 avril 2026 modifie également le régime applicable à certains immeubles situés en Corse lorsque la propriété est établie par un acte notarié de notoriété.
Dans ce cadre, les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent décider d’une vente ou d’un partage sans obtenir préalablement une autorisation judiciaire. Si ce mécanisme existait déjà depuis la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse, le nouveau texte en précise les modalités de mise en œuvre.
Les indivisaires majoritaires doivent exprimer leur intention devant notaire. Celui-ci est ensuite chargé d’informer les indivisaires minoritaires et d’assurer une publicité renforcée par voie d’affichage, de publication dans un journal d’annonces légales et sur un site internet dédié.
Les indivisaires minoritaires disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet. À défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaut consentement à l’opération envisagée. En revanche, lorsqu’une opposition est formée, le tribunal judiciaire doit être saisi afin de vérifier que la vente ou le partage ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.
Ce dispositif vise à éviter qu’une minorité ne puisse bloquer durablement la gestion ou la transmission des biens concernés.
Une réforme du partage judiciaire pour accélérer le règlement des situations conflictuelles
La loi renforce également l’efficacité des procédures de partage judiciaire. Le nouvel article 840 du Code civil élargit le champ d’application de cette procédure à la liquidation et au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
L’article 841 accroît les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Désormais, ce magistrat peut trancher les contestations survenant au cours des opérations et ordonner les licitations nécessaires. Cette évolution permet de limiter les incidents procéduraux et de réduire les délais de traitement des dossiers les plus complexes.
Parallèlement, l’article 841-1 du Code civil est abrogé. Ce texte prévoyait une procédure spécifique permettant au notaire de mettre en demeure un indivisaire inactif de se faire représenter ou de constituer un mandataire. Le législateur a ainsi choisi de recentrer la gestion des blocages sur l’intervention judiciaire et sur les nouveaux mécanismes d’autorisation prévus par la réforme.
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