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Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 11h08 11 08
Le pacte successoral : un outil de planification patrimoniale pour sécuriser la transmission et prévenir les conflits entre héritiers
Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est désormais admis par le Code civil. Concrètement, ce dispositif permet aux héritiers réservataires pr...
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Pacte Dutreil et transmission d’entreprise familiale

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Pacte Dutreil et transmission d’entreprise familiale
Institué par la loi n°2003-721 du 1ᵉʳ août 2003 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, le Pacte Dutreil s'est progressivement imposé comme le fer de lance de la transmission d’entreprise à titre gratuit. Mécanisme particulièrement avantageux, ce disposit...
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L’intérêt du démembrement croisé dans la structuration du patrimoine familial des concubins

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 08h00 08 00
L’intérêt du démembrement croisé dans la structuration du patrimoine familial des concubins
Le droit de propriété est composé d’un droit d’usage (usus), de jouissance (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus). Ces différents droits qui composent le droit de propriété peuvent être démembrés. Une opération classique consiste, par exemple, à...
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L’intérêt du démembrement croisé dans la structuration du patrimoine familial des concubins

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 14h17 14 17
L’intérêt du démembrement croisé dans la structuration du patrimoine familial des concubins
Le droit de propriété est composé d’un droit d’usage (usus), de jouissance (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus). Ces différents droits qui composent le droit de propriété peuvent être démembrés. Une opération classique consiste, par exemple, à...
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