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27/08/2025
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Le divorce représente l’ultime étape de la vie conjugale. Au terme de la procédure, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial.
Concrètement, cette opération consiste à partager les biens communs des époux et à en attribuer la jouissance à...
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28/07/2025
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Transmettre son patrimoine soulève de nombreux enjeux juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux. Pour sécuriser cette transmission et prévenir d’éventuels conflits, l’anticipation demeure la clé.
Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est malheureuse...
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11/07/2025
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La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus anciennes du système juridique français. Issue du droit allemand et introduite en France en 1925, elle reste aujourd’hui l’une des structures les plus répandues.
Ce succès...
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28/05/2025
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Le pacte successoral est un mécanisme particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession. Autrefois prohibé par la loi, le pacte successoral est désormais admis par le Code civil.
Concrètement, ce dispositif permet aux héritiers réservataires pr...
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07/05/2025
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Institué par la loi n°2003-721 du 1ᵉʳ août 2003 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, le Pacte Dutreil s'est progressivement imposé comme le fer de lance de la transmission d’entreprise à titre gratuit. Mécanisme particulièrement avantageux, ce disposit...
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07/05/2025
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08h00
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Le droit de propriété est composé d’un droit d’usage (usus), de jouissance (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus). Ces différents droits qui composent le droit de propriété peuvent être démembrés. Une opération classique consiste, par exemple, à...
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10/03/2025
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Le droit de propriété est composé d’un droit d’usage (usus), de jouissance (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus). Ces différents droits qui composent le droit de propriété peuvent être démembrés. Une opération classique consiste, par exemple, à...
